Amendement n° CF2165 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « à compter de cette même date, et ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.