Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « j) Pour les logements situés en France relevant des classes énergétiques D, E, F et G, au… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes : - il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adop… (extrait)