Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279-0 bis A ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot : « même ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % ». V. - En conséquence, à la même première ph… (extrait)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquen… (extrait)