Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de … (extrait)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquen… (extrait)