Amendement n° CF2159 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « 1er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.