Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « j) Une déduction au titre de l’amortissement est applicable aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la cons… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé. Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse - Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les … (extrait)