Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « j) Pour les logements situés en France relevant des classes énergétiques D, E, F et G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le cont… (extrait)
Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui pe… (extrait)