Tombé.
I. - Modifier ainsi l’article : 1° Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » 2° En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « j) pour les logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentio… (extrait)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquen… (extrait)