Amendement n° 3020 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déduction au titre », le mot : « fraction ».

Amendement rédactionnel.