Amendement n° CF595 de M. François Jolivet à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt.