Amendement n° 2918 de M. Stéphane Peu à l'article 12 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé. Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il représente en moyenne 27 % de leurs revenus, et peut atteindre jusqu’à 50 % pour certains foyers, notamment les locataires dans les zones tendues. Dans ce contexte de crise aiguë du logement, toute politique publique devrait prio… (extrait)