Amendement n° 3029 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des propriétaires de les louer », les mots : « du propriétaire de louer le logement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.