Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « j) Une déduction au titre de l’amortissement est applicable aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la cons… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse - Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels. Le 6° p… (extrait)