Amendement n° CF2158 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.