Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié : « a) Le i est ainsi rétabli : « i) Pour les logements situés en France acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement. « La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements a… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes : - il limite l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France ; - il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concour… (extrait)