Amendement n° CL416 de Mme Andrée Taurinya à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation de la sanction administrative d’interdiction de paraître. L’article propose, par un ajout au Sénat, d’étendre les pouvoirs du préfet de prononcer des interdictions de paraître (art. L. 22-11-1 CSI). Si la personne a déjà fait l’objet d’une interdiction de paraître pour occupation de la voie publique ou parties commu… (extrait)