Amendement n° CL307 de M. Roger Vicot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'extension dans le temps des mesures d'interdiction de paraitre. La mesure permet au Préfet de prononcer cette mesure administrative sans même avoir à se fonder sur une condamnation préalable. Que le juge judiciaire prononce une telle mesure à titre de peine complémentaire pourrait s'entendre... cela supposerait qu'une infraction… (extrait)