Amendement n° CL422 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « Le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour des individus en lien avec le trafic de stupéfiants. Nous nous étions largement opposés à la création cette interdiction de paraître. Nous c… (extrait)