Amendement n° CL260

ARTICLE 6

• M. Christophe Naegelen LIOT

Cosignataires :

• Paul Molac

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi réécrit les pouvoirs de police applicables lorsqu'est constatée la violation des règles régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs. Il modifie le régime de déclaration des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, en y introduisant le nombre prévisible de personnes présentes, rend exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité d'une interdiction et crée un dispositif applicable lorsqu'un tel rassemblement s'est tenu sans déclaration préalable. Il complète la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux par de nouvelles infractions réprimant le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes qui y participent. Il ajoute les délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route aux cas ouvrant les mesures de son article L. 224-1, autorise des agents habilités dont la liste est fixée par décret à constater certaines infractions à partir d'enregistrements, et ouvre aux policiers, gendarmes et douaniers exerçant dans un organisme de coopération l'accès aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 du même code. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.

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• n° 12 M. Éric Pauget DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa…
• n° 35 M. Corentin Le Fur DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° CL76 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 4.
• n° CL77 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° CL78 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 6 à 12.
• n° CL108 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de…
• n° 113 M. Nicolas Tryzna DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa…
• n° CL153 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « un an ».
• n° CL154 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 1000 € ». II. - En conséquence, à la fin de…
• n° 174 M. Philippe Gosselin DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa…
• n° CL304 M. Roger Vicot SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° CL305 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 4.
• n° 305 M. Michaël Taverne RN Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° 306 M. Michaël Taverne RN Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa…
• n° CL307 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° CL384 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CL385 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est…
• n° CL405 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 est abrogé. »
• n° CL409 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 6 à 12.
• n° CL416 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° 418 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° CL422 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « Le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
• n° 426 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de…
• n° 427 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique est…
• n° CL500 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° CL544 M. Pouria Amirshahi EcoS Retiré
• n° CL639 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».
• n° 740 M. Alexandre Portier DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° 770 M. Ian Boucard DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° 816 M. Éric Ciotti UDDPLR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. - 1° Le dernier…
• n° 829 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3421-7 du code de la santé publique est ainsi modifié a) Au…
• n° 830 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - (Supprimé) II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code…
• n° 831 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de…
• n° 892 Le Gouvernement Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de…
• n° 893 Le Gouvernement Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3421-7 du code de la santé publique est ainsi modifié a) Au…
• n° 894 Le Gouvernement Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - (Supprimé) II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code…
• n° 979 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 210 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
• n° 980 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 211 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
• n° 981 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 212 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
• n° 982 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 213 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…

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