Amendement n° CL305 de M. Roger Vicot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'augmentation du montant des AFD pour consommation de stupéfiants. Concernant les AFD pour consommation de stupéfiants, l’amende forfaitaire délictuelle passerait de 200 à 500 euros (l'amende minoré de 150 à 400 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 450 à 1 000 euros.) Sur les AFD en général, le rapport de la Cour des… (extrait)