Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3421-7 du code de la santé publique est ainsi modifié a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne pe… (extrait)
Le présent amendement entend rétablir la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus dans le cadre de toute condamnation pour usage illicite de stupéfiants. Actuellement, le juge ne peut prononcer cette peine complémentaire que lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publi… (extrait)