Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421 5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article L. 3421 7 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421 1 et L. 3421 6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
« - le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« c) Le 1° est abrogé.
« II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 22 11 1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Qui l'a déposé
10 cosignatairesCosignataires :
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir une sanction plus effective et plus responsabilisante de ces comportements.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 relatif au renforcement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants, en y apportant les modifications suivantes :
l’alinéa 8 est complété afin de permettre à la juridiction de condamner les personnes reconnues coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 du code de la santé publique à effectuer, à…
Le texte amendé
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 6, 60 amendements- n° 12 M. Éric Pauget DR Non défendu
- n° 35 M. Corentin Le Fur DR Non défendu
- n° CL76 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL77 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL78 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL108 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet
- n° 113 M. Nicolas Tryzna DR Non défendu
- n° CL153 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° CL154 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° CL260 M. Christophe Naegelen LIOT Devenu sans objet
- n° CL304 M. Roger Vicot SOC Adopté
- n° CL305 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet
- n° 305 M. Michaël Taverne RN Rejeté
- n° 306 M. Michaël Taverne RN Rejeté
- n° CL307 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet
- n° CL384 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté
- n° CL385 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° CL405 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL409 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° CL416 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° 418 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu
- n° CL422 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° 426 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 427 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL500 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° CL544 M. Pouria Amirshahi EcoS Retiré
- n° CL639 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet
- n° 740 M. Alexandre Portier DR Non défendu
- n° 770 M. Ian Boucard DR Non défendu
- n° 816 M. Éric Ciotti UDDPLR Non défendu
- n° 829 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 830 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 831 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté
- n° 892 Le Gouvernement Retiré
- n° 893 Le Gouvernement Retiré
- n° 894 Le Gouvernement Retiré
- n° 979 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré
- n° 980 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
- n° 981 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
- n° 982 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré
19 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 174 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000174.