Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L’article L. 3421-7 du code de la santé publique est ainsi modifié
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
- le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) Le 1° est abrogé.
Qui l'a déposé
33 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 33) :
- Sylvain Berrios
- Laurent Marcangeli
- Henri Alfandari
- Thierry Benoit
- Benoît Blanchard
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Michel Criaud
- Philippe Fait
- François Gernigon
- Félicie Gérard
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite de stupéfiants qui continue d'endeuiller trop de familles dans notre pays.
Les dispositions que cet amendement vise à rétablir sont celles qui permettraient la sanction de ce délit par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et ce même en l’absence de toute circonstance aggravante afin de sanctionner plus fermement les consommateurs qui alimentent ces réseaux criminels.
Le texte amendé
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 6, 60 amendements- n° 12 M. Éric Pauget DR Non défendu
- n° 35 M. Corentin Le Fur DR Non défendu
- n° CL76 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL77 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL78 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL108 M. Nicolas Tryzna DR Devenu sans objet
- n° 113 M. Nicolas Tryzna DR Non défendu
- n° CL153 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° CL154 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet
- n° 174 M. Philippe Gosselin DR Non défendu
- n° CL260 M. Christophe Naegelen LIOT Devenu sans objet
- n° CL304 M. Roger Vicot SOC Adopté
- n° CL305 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet
- n° 305 M. Michaël Taverne RN Rejeté
- n° 306 M. Michaël Taverne RN Rejeté
- n° CL307 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet
- n° CL384 Mme Andrée Taurinya LFI Adopté
- n° CL385 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° CL405 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° CL409 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° CL416 Mme Andrée Taurinya LFI Devenu sans objet
- n° 418 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu
- n° CL422 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° 426 Mme Andrée Taurinya LFI Rejeté
- n° 427 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL500 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° CL544 M. Pouria Amirshahi EcoS Retiré
- n° CL639 M. Jordan Guitton RN Devenu sans objet
- n° 740 M. Alexandre Portier DR Non défendu
- n° 770 M. Ian Boucard DR Non défendu
- n° 816 M. Éric Ciotti UDDPLR Non défendu
- n° 830 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 831 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté
- n° 892 Le Gouvernement Retiré
- n° 893 Le Gouvernement Retiré
- n° 894 Le Gouvernement Retiré
- n° 979 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré
- n° 980 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
- n° 981 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré
- n° 982 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré
19 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 829 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000829.