Amendement n° CS276 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 200 000 » le montant : « 300 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'augmenter davantage le montant de l'amende encourue par une entreprise en cas de manquement à la réalisation de ses obligations de déclaration d'informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (toute personne associée ou actionnaire détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de … (extrait)