Amendement n° CS1307 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À l’article L. 247-1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports de gestion comportent des omissions. Les omissions dans les documents relatifs aux rapports de gestion peuvent résulter de manquements involontaires de la part du chef d’entreprise, d’autant plus dans une TPE-PME. Le chef … (extrait)