Amendement n° 1314 (Rect) de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au second alinéa de l’article L. 1255-9 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de six mois » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche. Les conventions ou accords de branche contiennent souvent des clauses complexes et variées concerna… (extrait)