Amendement n° CS785 de M. Thomas Lam à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 574-5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « de façon volontaire ». »

L'exposé des motifs

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés. En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement du groupe H… (extrait)