Amendement n° CS717 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 200 000 » le montant : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de protéger les entreprises en réduisant le montant d’une amende qui pourrait s’avérer très difficilement supportables dans certains cas. Si le retrait d’une potentielle peine de prison va dans le bon sens, le compenser par une sanction économique aussi forte éloigne cet article de son objectif de simplification et de réduction des charges administratives. La France e… (extrait)