Amendement n° CS1248 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’article L. 242-5 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulter d’une simple omission administrative. Ainsi, sanctionn… (extrait)