Amendement n° CS1202 de M. Gérard Leseul à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » , sont remplacés par les mots : « d’une amende de 750 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délit d’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive, dite « CSRD ». Cet article vise à modifier certaines dispositions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement dans la réalisa… (extrait)