Amendement n° CS718 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant (OTI). La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membres d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des informations non financières. Cette directive prévoit également une vérification de … (extrait)