Amendement n° CS1305 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À l’article L. 242-10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. En effet, ne pas soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire peu… (extrait)