Amendement n° CS1313 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en matière de durabilité, et qu’il ne provoque pas la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit. La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pour les entrepreneurs, qui ne sont pas au fait de tout… (extrait)