Amendement n° 1306 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 242-5, ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. La non-remise d'un exemplaire du contrat peut souvent résulter d'une simple omission administrative. Ainsi, sanctionn… (extrait)