Amendement n° CS49 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 25 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. … (extrait)