Amendement n° CS533 de M. Ian Boucard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « supprimés » supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver le régime des sanctions financières applicables actuellement aux chefs d'entreprise en cas de non-transmission ou de transmission erronée des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L'article 10 de ce projet de loi prévoit en effet d'augmenter considérablement l'amende de 7 500 euros à 200 000 euros, soit une multiplication par 26. Or, cette aug… (extrait)