Amendement n° CS50 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire ». »

L'exposé des motifs

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées de bonne foi des … (extrait)