Amendement n° CS1312 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821-6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matière de durabilité ou en cas d’entrave à la certification. La mise en place de processus nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité peut être complexe et représenter une lourde charge a… (extrait)