Amendement n° 1022 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 574-5, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende minimale de 200 000 € pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est d’introduire une proportion de l’amende afin que celle-ci soit réellement dissuasive, à défaut de conserver également la peine de prison.