Amendement n° CS1067 de M. Sébastien Huyghe à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le 2° de ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérificat… (extrait)