Amendement n° CS1280 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’article L. 242-6 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation conforme au droit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000€. La peine d'emprisonnement de deux ans pour une telle infraction semble excessivement sévère et disproportionn… (extrait)