Amendement n° 1305 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesant sur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chef d’entreprise ne pourra plus être pénalement sanctionné lorsqu’il n’a pas fourni les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou qu’il les a transmises de manière incomplète ou inexacte. Toutefois, l’amende en cas de non-transmission ou de transmission erroné passe… (extrait)