Amendement n° CS1299 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’article L. 242-37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le code de la consommation précise dans son article L 242-37, les règles applicables au droit de rétractation que le professionnel doit proposer au consommateur. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 années. Cette peine est disproportionnée et peut être particulièrement préjudiciable pour les petites entreprises et les entr… (extrait)