Amendement n° CS955 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette obligation d'effectivité pendant toute la durée des atteintes, permettant notamment aux mesures de compensation d'être décalées dans le temps. Or l’esprit initial de l’article L. 1… (extrait)