Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 163-1-A est abrogé ; « 2° Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « en acquérant des unités » sont remplacés par le mots : « par l’acquisition d’unités » ; « - à leurs deux occurrences, les mots : « de restauration ou de renaturation » sont supprimés ; « - La référe… (extrait)
L’objet de cet amendement est de supprimer les dégradations déjà actées dans la loi en matière de compensation environnementale. La loi prévoit par exemple la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agréés par … (extrait)