Amendement n° CS1005 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « trois phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. Nou… (extrait)