Amendement n° 848 de M. Charles Fournier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « en visant » le mot : « dans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18. Cet article est un recul clair et annoncé des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites, puis compensées. Aujourd’hui la séquence E… (extrait)