Amendement n° CS961 (Rect) de M. Charles Fournier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ; ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à conditionner le « délai raisonnable » introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la préservation des espèces protégées et à la protection de la biodiversité. L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biod… (extrait)