Amendement n° CS1226 de M. Gérard Leseul à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable ». II. - Au même alinéa 2, supprimer les mots : « à terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à supprimer le délai de compensation. L’esprit initial de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de perte de biodiversité tout au long d’un projet. La volonté affichée ici de ne compenser les pertes de biodiversité qu’à la fin d’une période donnée n’a auc… (extrait)