Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 163-1-A est abrogé ; « 2° Le II de l’article L. 163-1 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « - les mots : « en acquérant des unités » sont remplacés par le mots : « par l’acquisition d’unités » ; « - les deux occurrences des mots : « de restauration ou de renaturation » sont supprimées ; « - à la fin, la référen… (extrait)
L’objet de cet amendement est de supprimer les dégradations déjà actées dans la loi en matière de compensation environnementale. La loi prévoit par exemple la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agréés par … (extrait)